le portage salarial est une relation triangulaire réunissant une entreprise de portage salarial effectuant une prestation, par l’intermédiaire de son « salarié porté » avec lequel elle est liée par un contrat de travail, au profit d’une entreprise cliente.  Avec l’adoption définitive de la loi El Khomri le 21/07/2016, le « feu vert » du Conseil Constitutionnel de 04/08/2016, et la publication au JO du mardi 09/08/2016 (Les décrets d’application sont prévus pour l’automne)

L’ordonnance 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial est finalement ratifiée par l’intermédiaire de l’article 85 de cette loi.

Cette ratification apporte plus de visibilité au portage salarial.
En effet, les CDD et les CDI classiques ne sont plus les deux seules alternatives à l’emploi …  


rédaction et relecture. métier porté par Cape ServicesZOOM SUR

Avril 2015 – 18 Janvier 2016 Portage salarial & salaire minimum

En avril 2015, une ordonnance a précisé le cadre juridique du portage salarial. Le Président de la République lors de ses vœux dans son discours du 18 janvier 2016 sur « Plan d’urgence pour l’Emploi » a demandé l’assouplissement du portage salarial afin de permettre à tous d’y avoir recours.


clandriersAnnées 1980 : Naissance du portage salarial.

  • 1998 : Création du Syndicat national des sociétés de portage (SNEPS), première instance professionnelle représentative.
  • 2004 : Création de la Fédération nationale du portage salarial (FeNPS), seconde instance représentative. CAPE Services est un des membres fondateur du FeNPS.
  • 2006 : Création de l’Observatoire Paritaire du Portage Salarial (OPPS) sous l’égide de trois organisations syndicales de salariés (CFDT, CFTC et CFE-CGC) et de deux organisations syndicales patronales (CICF et SNEPS).

25 juin 2008 : Le portage est inscrit dans le Code du Travail : Article L. 1251-64 :


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L’ordonnance de François Rebsamen

Le ministre du Travail a présenté, le 19 août 2015, en Conseil des ministres, un projet de loi en vue de ratifier l’ordonnance du 2 avril 2015 encadrant le portage salarial. 
Ce projet de loi sécurise le portage salarial. Il devra être ratifié par le Parlement et publié au Journal Officiel pour lui donner une force législative.

Cette ordonnance définit le portage salarial et ses conditions de mise en œuvre.


Les Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial (PEPS) travaillent à la promotion du portage salarial et du statut de salarié porté en essayant de développer et structurer les outils nécessaires à ce secteur.

Dans le but d’uniformiser les pratiques du Portage Salarial, le PEPS prévoit la création rapidement d’une Convention Collective, d’un code NAF et d’un contrat de travail spécifique.


Législation sur le portage salarial

Législation

La loi n°2008-596 de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 reconnaît la pratique du portage et définit cette activité comme « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »

Cette loi a par ailleurs donné 2 ans aux partenaires sociaux pour parvenir à un accord qui sécurise le portage salarial.

Un accord destiné à encadrer l’activité de portage salarial avait été signé le 24 juin 2010 par quatre des cinq syndicats représentatifs (CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC) et le patronat (Prisme : l’organisation patronale du travail temporaire). Mais, en 2011, à la suite de la publication d’un avis négatif de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), le gouvernement avait refusé d’ouvrir la voie à son application.

Le gouvernement en place en mai 2013 a rouvert le dossier et l’arrêté du 24 mai 2013 permettant l’application de cet accord à toutes les entreprises de portage salarial a été publié au Journal officiel le 8 juin 2013.

Cet accord paritaire encadre désormais l’activité de portage salarial. Il précise les cas de recours à cette forme d’activité.

Il permet plus précisément de :

  • Définir la notion de portage salarial et le différencier de l’intérim et du travail temporaire.
  • Définir le périmètre d’action des acteurs du portage :
    • exercice exclusif de l’activité par les sociétés de portage,
    • exclusion des services à la personne,
    • autonomie des démarches commerciales et liberté de contracter avec une société de portage pour le salarié porté
  • Définir une rémunération minimale de 2 900 € bruts mensuels pour un travail à temps complet.
  • Limiter à trois ans la durée de la mission d’un porté chez un client.
  • Déterminer les droits que chaque société de portage salarial doit garantir à ses salariés portés : conclusion d’un contrat de travail, congés payés, santé au travail, formation professionnelle et responsabilité civile professionnelle prises en charge par la société de portage.
  • Déterminer les obligations de la société de portage :
    • Auprès de l’entreprise cliente :
      • assurer le suivi de la prestation effectuée par le porté,
      • contrôler la gestion administrative entre le porté et l’entreprise cliente.
    • Obligation de garantie financière : la société de portage a obligation de souscrire une garantie financière auprès d’un établissement délivrant des cautions
  • Déterminer les obligations du porté :
    • mener à terme sa prestation chez l’entreprise cliente
    • établir des comptes rendus d’activité réguliers au moins mensuels.

L’arrêté exclut de l’extension les dispositions de l’accord prévoyant le recours au CDD et prévoit une période transitoire de 2 ans pour permettre aux entreprises de portage salarial créées avant le 25 juin 2008 de se mettre progressivement en conformité avec certaines dispositions de l’accord.

Il prévoit par ailleurs, dans un délai d’un an à compter du 8 juin 2013, la négociation avec les partenaires sociaux d’une convention collective afin de déterminer les modalités d’exercice des relations collectives adaptées à la situation particulière du portage salarial.