Vous êtes tentés par la création d’entreprise ?

Une fois l’idée trouvée, l’étude de marché réalisée, le plan d’affaire écrit (voir : ZOOM SUR : rédiger son plan d’affaires) … il va falloir trouver le bon statut juridique.

Au niveau mondial, le travail est en pleine évolution. Selon l’étude « A vision for the economy of 2040 », de l’Institut Roosevelt et de la Fondation Kauffman, «le travail traditionnel est en train de mourir» et il est fort probable que, d’ici 2040, «l’économie sera à peine reconnaissable».
D’ailleurs, cette évolution est déjà clairement en marche aux États-Unis où les travailleurs indépendants représentent quand même 34 % des actifs.
Aussi, cette tendance se fait également sentir en France et vous êtes de plus en plus nombreux à vous laisser tenter par l’expérience du travail indépendant.

Voici un rapide tour d’horizon des cinq statuts juridiques différents pouvant être adoptés en freelance.

1 – L’autoentrepreneur (ou micro-entrepreneur depuis le 01/01/2016)
2 – L’entreprise individuelle (EI ou EIRL)
3 – Le statut de société (EURL / SASU)Pour que tout ne s’arrête pas à la fin d’un CDD de 18 mois
4 – L’artiste-auteur, un statut particulier…
5 – Le portage salarial avec CAPE SERVICES

1 – L’autoentrepreneur (ou micro-entrepreneur depuis le 01/01/2016)

Avantages : Ce statut juridique créé en 2009 offre de nombreux avantages. Il simplifie les démarches administratives ainsi que les formalités de création d’entreprise. Par ailleurs, il n’implique pas de facturation de la TVA. Enfin, les charges sociales et l’impôt sur le revenu sont calculés en fonction du chiffre d’affaires réellement encaissé.

Inconvénients : En revanche, le statut d’autoentrepreneur ne permet pas de déduire ses charges professionnelles de son chiffre d’affaires. De même, comme l’autoentrepreneur est en franchise de TVA, il ne peut pas récupérer la TVA qu’il paye sur ses dépenses. Cela peut donc être un bénéfice en termes de facturation mais un inconvénient en ce qui concerne les dépenses payées aux fournisseurs. Par ailleurs, l’un des inconvénients majeurs de ce statut est le plafonnement du chiffre d’affaires à 82 200 € pour une entreprise commerciale ou 32 900 € pour une entreprise libérale.

Depuis 2014, les autoentrepreneurs commerçants sont obligés d’être immatriculées au RCS et les artisans sont tenus de réaliser un stage payant «préalable à l’installation» d’une durée de 30 heures.

auto-entrepreneur et portage salarial

2 – L’entreprise individuelle (EI ou EIRL)

Avantages : La création d’une entreprise individuelle ne nécessite aucun apport de capital social. De même, les formalités de création d’entreprise sont extrêmement simplifiées et il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts. Aucun formalisme juridique ne leur est appliqué (pas d’obligation de déposer ses comptes annuels au greffe par exemple) et il est possible de gérer ce type d’entreprise sans payer les services d’un comptable. Enfin, ce statut juridique permet de bénéficier du régime fiscal de la microentreprise dans la limite de la réalisation d’un chiffre d’affaires n’excédant pas 82 200 € pour les entreprises commerciales ou 32 900 € pour les entreprises libérales.

Inconvénients : Comme aucune distinction n’est faite entre l’entrepreneur et sa société, celui-ci engage son patrimoine personnel (ainsi que ceux de son conjoint en cas de mariage).

En cas de dépassement des plafonds prévus par la loi, et si l’entrepreneur individuel ne peut pas bénéficier du régime fiscal de la microentreprise, il est à ce titre soumis au plus haut barème d’imposition.

les differents statuts juridiques de l'entrepreneur

3 – Le statut de société (EURL / SASU)

Avantages : A la différence du statut d’entrepreneur individuel, une société fait le distinguo entre le capital de l’entreprise et celui de l’entrepreneur. Cette situation est donc moins lourde de conséquences en cas de dépôt de bilan. De plus, une société peut être composée de plusieurs associés, ce qui n’est pas le cas en autoentreprise. Par ailleurs il est facile d’ouvrir le capital d’une société et d’attirer de nouveaux investisseurs.

Inconvénients : La création de société est plus lourde et plus coûteuse que celle des autres statuts juridiques. Le fait d’avoir une société impose certaines obligations légales telles que le fait de rendre ses comptes visibles ou de faire appel à un comptable.

Si l’entreprise compte plusieurs associés elle choisira alors un statut de SARL, SA ou SAS.

4 – L’artiste-auteur, un statut particulier…

Ce statut juridique un peu particulier est très répandu chez les freelances (surtout en ce qui concerne les graphistes) car il permet de toucher des droits d’auteur. Les revenus créés ne peuvent alors provenir que de ses propres créations, de la cession de ses œuvres ou de la reproduction d’œuvres.

Avantages : Ce statut permet alors de profiter d’une exonération de la taxe professionnelle. Le taux de TVA est réduit à 10%. Les cotisations sociales sont très limitées. Enfin, les bénéfices sont taxés sur le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Inconvénients : Cela impose le fait d’être déclaré auprès de la Maison des Artistes ou de l’Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs. Cette couverture sociale ne prend pas en charge les accidents du travail, la maladie professionnelle ou le chômage. D’ailleurs, un revenu minimum est nécessaire afin d’être adhérent à une caisse de sécurité sociale. Enfin, en cas de faillite, les biens personnels peuvent être saisis.

artistes et créatifs en portage salarial

5 – Le portage salarial avec CAPE SERVICES

Ce statut permet à un indépendant souhaitant créer son entreprise, de tester son activité et de valider son projet sans risque et sans frais.
Le professionnel autonome évolue à son compte avec un statut de salarié (il bénéficie du Siret de l’entreprise de portage) ; il s’occupe de développer son activité, il peut réaliser des missions ponctuelles ou habituelles chez ses clients (entreprises de toutes tailles, associations, collectivités publiques…) qu’il a prospecté et avec lesquels il a négocié les termes de ses prestations (contenu, durée, conditions financières..).


C’est CAPE Services qui embauche le professionnel autonome en CDI et prend en charge la gestion administrative de ses contrats.
prillustrations-miniatures-calcul-du-prix-portage-salarialCAPE SERVICES facture, encaisse les honoraires (ou chiffre d’affaires) de l’indépendant (salarié porté) et lui reverse sous forme de salaire.
CAPE SERVICES déclare aux différents organismes les charges sociales et fiscales.
Le Professionnel autonome bénéficie de l’assurance professionnelle de la société de portage.

CAPE SERVICES ne demandant pas de frais de dossier, l’indépendant qui choisit cette solution n’investit rien pour démarrer. Il connait les frais de gestion, qui varie de 6 à 10 % en fonction du Chiffre d’affaire considéré au moment de la paie.

Quels sont les avantages du Portage pour un futur créateur ?

  • Eviter toutes les démarches administratives
  • Ne pas se soucier de ce qu’il faut déclarer, payer et quand il faut le faire ?
  • Pas de plafond contrairement à l’autoentrepreneur (ou micro entrepreneur)
  • Gain de temps également au moment de recouvrir les honoraires dus par l’entreprise cliente (qui peut prendre du retard dans le règlement)
  • Bénéficier de l’assurance responsabilité civile de la société de portage salarial.

Poursuivre la lecture de cet article ici : Le portage salarial : la solution sécurisée à la création d’entreprise 

Compléter la lecture ici : ZOOM SUR : Rédiger son plan d’affaires


Pour en savoir plus, contactez Emmanuelle Carrière au 01 64 11 41 36 ou 03 21 23 01 23.
Retrouver cet article au format PDF dans le bulletin Cape Services de septembre 2016

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