clandriersAnnées 1980 : Naissance du portage salarial.

  • 1998 : Création du Syndicat national des sociétés de portage (SNEPS), première instance professionnelle représentative.
  • 2004 : Création de la Fédération nationale du portage salarial (FeNPS), seconde instance représentative. CAPE Services est un des membres fondateur du FeNPS.
  • 2006 : Création de l’Observatoire Paritaire du Portage Salarial (OPPS) sous l’égide de trois organisations syndicales de salariés (CFDT, CFTC et CFE-CGC) et de deux organisations syndicales patronales (CICF et SNEPS).

25 juin 2008 : Le portage est inscrit dans le Code du Travail : Article L. 1251-64 :

“Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.”

  • 24 juin 2010 : Un accord professionnel de branche est signé entre les syndicats de portage salarial pour améliorer l’encadrement de la profession. Pour s’appliquer à toutes les sociétés de portage salarial, l’accord a besoin d’être complété. Cette extension ne peut être faite que par un arrêté ministériel. Ce qui sera fait le 24 mai 2013.
  • 13 novembre 2012 : Création du Syndicat professionnel de l’emploi en portage salarial (PEPS : www.peps-syndicat.fr ) qui résulte de la fusion entre le SNEPS et la FeNPS. Il est désormais l’unique représentant du secteur.
  • 24 mai 2013 : L’arrêté d’extension complète l’accord de branche de 2010 et délimite clairement le champ d’application du portage salarial.
  • 11 avril 2014 : Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel censure une partie de la loi du 25 juin 2008. Il estime que la définition donnée du portage salarial est insuffisante.
  • 2 avril 2015 : Publication de l’ordonnance sécurisant le portage salarial en insérant dans le code du travail un nouveau chapitre fixant les règles applicables à cette nouvelle forme d’emploi. Lire sur Legifrance
  • 19 août 2015 : projet de loi visant à ratifier l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales.

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