État des lieux

État des lieux

À ce jour, les entreprises de portage ne sont pas inscrites dans un ordre professionnel (Ordre des médecins,

À ce jour, les entreprises de portage ne sont pas inscrites dans un ordre professionnel (Ordre des médecins, Ordre des Experts comptable des architectes etc.). Par conséquent, il leur est interdit de facturer des prestations liées aux métiers correspondants.

En principe les métiers réglementés qui nécessitent une autorisation préfectorale (taxis, transports etc), sont également exclus des prestations de portage. Toutefois certaines activités et sous certaines conditions comme l’immobilier peuvent entrer dans le cadre du portage salarial.

Les métiers du bâtiment peuvent faire l’objet de prestation en portage sous condition de couvrir le risque par une assurance décennale souscrite par l’entreprise de portage.

D’autres métiers peuvent être acceptés ou refusés selon l’éthique du responsable de l’entreprise de portage (Exemple : massage, voyance etc.).


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