par Cape Services | Législation & Réglementation
Le Portage Salarial : un statut « encadré » Depuis décembre 2016, le portage salarial est reconnu comme une branche d’activité professionnelle. La convention collective spécifique au portage a vu le jour le 15 Mars 2017.► Code du travail : articles L1254-1 à...
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Avec l’adoption définitive de la loi El Khomri le 21/07/2016, le « feu vert » du Conseil Constitutionnel de 04/08/2016, et la publication au JO du mardi 09/08/2016 (Les décrets d’application sont prévus pour l’automne) L’ordonnance 2015-380 du 2 avril 2015...
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En avril 2015, une ordonnance a précisé le cadre juridique du portage salarial. Le Président de la République lors de ses vœux dans son discours du 18 janvier 2016 sur « Plan d’urgence pour l’Emploi » a demandé l’assouplissement du portage salarial afin de...
par Cape Services | Législation & Réglementation, Portage Salarial
Années 1980 : Naissance du portage salarial 1998 : Création du Syndicat national des sociétés de portage (SNEPS), première instance professionnelle représentative.2004 : Création de la Fédération nationale du portage salarial (FeNPS), seconde instance représentative....
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L’ordonnance de François Rebsamen : ce qui change Le ministre du Travail, François Rebsamen, a présenté, le 19 août 2015, en Conseil des ministres, un projet de loi en vue de ratifier l’ordonnance du 2 avril 2015 encadrant le portage salarial. Ce projet de loi...
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Que dit la loi sur le portage salarial ? La loi n°2008-596 de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 reconnaît la pratique du portage et définit cette activité comme « Un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une...
