L’ordonnance de François Rebsamen : ce qui change
Le ministre du Travail, François Rebsamen, a présenté, le 19 août 2015, en Conseil des ministres, un projet de loi en vue de ratifier l’ordonnance du 2 avril 2015 encadrant le portage salarial.
Ce projet de loi sécurise le portage salarial. Il devra être ratifié par le Parlement et publié au Journal Officiel pour lui donner une force législative.
Cette ordonnance définit le portage salarial et ses conditions de mise en œuvre.
Elle fixe également les garanties pour la personne portée, l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente, ainsi que les obligations de l’entreprise de portage.
Ainsi le texte prévoit que l’activité de portage peut donner lieu à un contrat à durée déterminée ou à un contrat à durée indéterminée, et précise des règles telles que :
- Le salarié porté peut être toute personne justifiant d’un niveau d’expertise, de qualification et d’autonomie suffisant pour rechercher ses clients.
- Il est rémunéré par l’entreprise de portage, tout en étant autonome dans l’organisation de sa mission.
- Il appartient au salarié porté de rechercher ses clients. L’entreprise de portage n’est pas tenue de lui fournir du travail.
- Le montant de la rémunération minimale d’un salarié porté s’élève désormais à 75% du plafond de la sécurité sociale. En 2015, il s’élève à environ 2380 € mensuel.